Une aide d’Etat est une aide accordée à une entreprise (quel que soit son statut juridique, du moment que la structure exerce une activité économique), par l’État (c’est-à-dire par le fédéral, les régions, communautés, communes ou tout autre pouvoir public) au moyen de ressources publiques, procurant un avantage sélectif, et affectant les échanges entre États membres et la concurrence.

Les aides “de minimis” sont des aides de faible montant, concédées à des entreprises, qui ne sont pas considérées comme des aides d’Etat. Les pays de l’UE concernés ne doivent pas les notifier préalablement à la Commission européenne. Le montant maximal est de 200 000 EUR par entreprise endéans une période de trois ans.