Vous êtes soumis à la législation relative aux marchés publics si vous êtes une personne morale dotée de la personnalité juridique et que :

• votre structure a été créée pour satisfaire des besoins d’intérêt général autres qu’industriel et commercial,
• votre activité est financée majoritairement par des fonds publics durant l’exercice précédent.

Dans tous les cas, les dépenses liées au projet doivent refléter le prix du marché, que vous soyez soumis ou non à la loi sur les marchés publics.

Si vous êtes soumis à la législation relative aux marchés publics, des preuves de consultation du marché et les documents du marché pourront vous être demandés au moment du contrôle des pièces justificatives, à défaut de quoi le montant de la dépense justifiée pourrait être considérée comme inéligible.