Si le dossier de candidature est remis par une ASBL, celle-ci doit-elle être constituée par acte authentique devant notaire ou un acte sous seing privé suffit-il?
10/04/2020 | Si le dossier de candidature est remis par une ASBL, celle-ci doit-elle être constituée par acte authentique devant notaire ou un acte sous seing privé suffit-il? |Conformément aux règles légales relatives à la création d’une asbl, les statuts de l’asbl peuvent être établis sous seing privé ou par acte authentique. Ceux-ci doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu où se trouve le siège social de l’asbl et publiés au moniteur belge.
