Quel est le plafond pour les frais de personnel relatifs au statut d’indépendant?

Dans le cas où le projet est porté par un indépendant en personne physique (et non une entreprise), avec son numéro d’entreprise personnel : le plafond pour la rémunération est de 65.000€/ETP/an, ce qui équivaut à un forfait de 325 € / jour / personne. Dans le tableau du budget, les frais de personnel demandés dans ce cas de figure doivent être introduits dans la case « ETP dédié ».
Dans le cas où le projet est porté par une entreprise (ASBL, SRL ou autre) : des frais de personnel peuvent être introduits dans le cadre du subside pour les gérants ou dirigeants de ces structures, qui ont souvent le statut d’indépendant. Ceux-ci sont assimilés à du personnel (et entrent donc dans la case du tableau du budget « ETP dédié ») si :

• une rémunération est prévue pour les gérants dans le cadre des statuts de la société,
• ou si l’assemblée générale de l’entreprise prend la décision de rémunérer les gérants,
• ou s’il existe un « contrat de mission » entre l’entreprise et le gérant qui prévoit la rémunération du gérant dans le cadre de certaines tâches ou missions.

Pour ces gérants ou dirigeants d’entreprise, le plafond est également de 65.000€/ ETP/ an.